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Le refus d’attribuer un congé de paternité à la partenaire d’une mère n’est pas discriminatoire selon la CDEH

(13/02/2018)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la demande d’un congé de paternité au bénéfice de la partenaire de la mère de l’enfant dans une décision du 12 décembre 2017.

Suite à la naissance de l’enfant de sa compagne en 2004, une femme demande  à bénéficier d’un congé de paternité. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de verser l’indemnisation liée à ce congé faisant valoir que l’article L. 331-8 du Code de la Sécurité sociale précise qu’« après la naissance de son enfant, le père reçoit l’indemnité journalière » et donc ne permet pas d’accorder cet avantage à une femme. Cette décision est alors contestée devant la commission de recours amiable et le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) qui, à leur tour, rejettent la demande formée par la partenaire pacsée de la mère de l’enfant en faisant valoir que le congé de paternité alors en vigueur ne visait pas le compagnon de la mère mais le père de l’enfant et que ce congé était accordé à l’homme rattaché à l’enfant par un lien de filiation. La cour d’appel, puis la cour de cassation, vont par la suite aller dans ce sens.


Une requête est alors introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les deux femmes. Elles invoquent notamment l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit toute discrimination liée notamment au sexe. Mais la CEDH va rejeter leur requête. Pour cette dernière, il n’y a pas de discrimination liée au sexe, la différence de traitement n’étant fondée ni sur le sexe ni sur l’orientation sexuelle puisque, dans le cadre d’un couple hétérosexuel, le compagnon ou partenaire de la mère qui n’est pas le père biologique de l’enfant ne pouvait davantage bénéficier du congé de paternité au moment de la demande.

 

Dorénavant, la question ne se pose plus, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permettant désormais au partenaire, qu’il soit un homme ou une femme, de la mère de l’enfant de bénéficier d’un congé de paternité d’accueil de l’enfant dans les mêmes conditions que le père biologique. 

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