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Adaptation du logement à la perte d'autonomie : précisions sur le crédit d'impôt

(03/07/2018)

L'administration fiscale fournit des précisions sur le crédit d'impôt lié aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, suite aux dernières modifications introduites dans la loi de finances pour 2018.


L’article 81 de la loi de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d'application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes âgées et handicapées (article 200 quater A du Code général des impôts - CGI).

L'administration fiscale commente ces nouvelles mesures.

 

Prorogation et extension du crédit d'impôt


Les mesures sont les suivantes :

  • d'une part, la période d'application du crédit d'impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles (volet « personnes âgées et handicapées » et volet « prévention des risques technologiques ») ;
  • d'autre part, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le champ d'application du volet « personnes âgées et handicapées » du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette nouvelle composante du crédit d'impôt ne s'applique que pour les seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

Champ du crédit d'impôt


Selon la nature de la dépense réalisée, le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI s’applique au coût :

  • des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, ainsi qu'au coût des frais divers de main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces mêmes équipements. La liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI ;
  • des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, au coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux.

Justification de la situation


Pour les personnes qui sont en cours d'examen de leur situation personnelle, l'administration admet qu'elles puissent justifier d'une perte d'autonomie ou d'un handicap en deux temps : en premier lieu à l'aide d'un accusé de réception, délivré par l'instance compétente en charge de l'instruction de leur demande, pour elles ou un membre de leur foyer fiscal, visant à obtenir une carte « mobilité inclusion »  ou un classement GIR 1 à 4, en second lieu par la production effective de la carte ou du classement.

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