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Location : confirmation en appel de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

(05/07/2018)

Pris en application des dispositions de la loi ALUR, le décret d’encadrement des loyers à Paris intra-muros est définitivement annulé par un arrêt du 26 juin 2018 de la cour administrative d’appel de Paris.

 

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour administrative d'appel de Paris confirme l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris décidée par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017

Pour autant, l’encadrement des loyers institué par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) pourrait revoir le jour sous une forme un peu différente. Le projet de loi ELAN (projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté par l’Assemblée nationale et actuellement devant le Sénat, en modifie les modalités : l’encadrement devient une expérimentation dans les zones tendues, limitée à 5 ans, sur la base du volontariat des collectivités locales ; le périmètre géographique d’application de l’encadrement est fixé par décret sur proposition de la collectivité.
D’ores et déjà, la Ville de Paris a annoncé son intention de demander à nouveau l’application de l’encadrement des loyers dès que la loi ELAN entrera en vigueur.


Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 26 juin 2018, n° 17PA03805
Auteur : Claude Danguy, rédactrice spécialisée
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