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L'Igas recommande d'harmoniser les pratiques des CAF en matière d'action sociale

(02/08/2018)

Alors que l'État et la branche famille de la Sécurité sociale ont récemment signé leur nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) portant sur la période 2018-2022, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre public son rapport d'évaluation de la COG 2013-2017, réalisé pour éclairer la préparation de la nouvelle convention.

« La mise en œuvre [de la COG 2013-2017] a été fortement impactée par les nombreuses réformes intervenues durant son exécution (prime d’activité, modulation des allocations familiales…) », souligne l'Igas sur son site, « mais elle a cependant atteint une part importante de ses objectifs, notamment en termes d’amélioration de la productivité grâce à un meilleur pilotage de la performance ».

Mieux cibler la stratégie

Dans la perspective de la nouvelle convention, signée le 19 juillet par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, l’Igas et l’IGF (Inspection générale des finances) recommandent notamment de concentrer l'action de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) « sur un nombre limité d’objectifs stratégiques », alors que « le nombre élevé d’actions et d’indicateurs (345 actions, 76 indicateurs et sous-indicateurs de suivi et 31 indicateurs et sous-indicateurs de résultat) [avait] alourdi le suivi de l’exécution de la COG » précédente.


Les deux inspections préconisent aussi de « donner la priorité aux échanges sécurisés de données, notamment sur les ressources des allocataires, afin de fiabiliser le calcul des droits et d’optimiser la production ». Des orientations en partie suivies par la nouvelle convention CNAF, approuvée par cette dernière le 11 juillet, et axée sur la modernisation du modèle de production et du système d'information.

Des objectifs un peu « volontaristes »

Du côté de l’action sociale, le rapport Igas-IGF constate d'abord que « les objectifs particulièrement volontaristes de progression des dépenses financées par le Fnas [Fonds national d'action sociale] n'ont pas été atteints », alors que, comme sur les périodes antérieures, il devait augmenter de 7,5 % par an, pour passer de 4,6 milliards d'euros en 2012 à près de 6,7 milliards d'euros en 2017. Inutile alors que l'écart se creuse entre ces ambitions et la dépense effective, « demeurée significativement inférieure ».


Ce que la mission d'évaluation explique, en premier lieu, justement par le caractère volontariste de ces objectifs, « non déterminés par une analyse des besoins réels », mais aussi « par le fait que la dépense est induite par les décisions de partenaires (…) sur lesquels la CNAF n'a pas de levier direct et qui ont à supporter une part de la dépense », qu'ils se retrouvent à freiner. Pour l'Igas, il convient donc de ralentir la progression du Fonds, en fonction des choix faits en matière de création de structures d'accueil de la petite enfance.

Ajuster les efforts aux besoins

En l'occurrence, les arbitrages ont tranché en faveur d'une hausse du Fnas de « plus de 10 % sur cinq ans pour atteindre 6,38 milliards d’euros en 2022 », indique pour sa part le ministère des Affaires sociales, afin de « développer l’offre d’accueil du jeune enfant avec 30 000 places supplémentaires en crèches, 500 000 places d’accueil de loisirs supplémentaires dans le cadre du plan mercredi et la mise en place d’une nouvelle prestation à destination des jeunes ».


Sans oublier la mise en place d'un bonus de 1 000 euros pour favoriser l’implantation de crèches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni le financement de « près de 500 nouveaux lieux d’accueil pour les enfants et leurs parents et 150 nouveaux postes de médiateurs familiaux, tout en continuant à développer les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reapp) ».

Harmoniser les pratiques des caisses


Autre constat, la réduction des effectifs visée par la COG n'a pas été respectée, alors qu'elle devait s'élever à un millier de postes (ETP – équivalents temps plein - en moyenne annuelle) pour l'ensemble des activités. La mission estime que cet objectif devrait s'appuyer en priorité « sur les marges d'harmonisation des pratiques et des performances entre CAF, encore réelles, sans mettre en péril la fonction de production ». Pour mémoire, le réseau CAF représente environ 33 000 salariés.


Pour ce qui est des agents administratifs, les techniciens chargés de la liquidation des prestations devant faire face à une charge importante, le rapport préconise une « restitution de 850 à 950 ETP ». Et, pour les effectifs de l’action sociale, la mission recommande de « fixer une cible de convergence des effectifs par CAF en fonction d’indicateurs de charge, en particulier pour les intervenants sociaux nécessaires à la réalisation du socle de travail social ».


Elle constate, en effet, des écarts importants entre les caisses, dus aux « différences de pratiques des collectivités territoriales en matière de travail social que les CAF peuvent vouloir compenser ». Mais « cette logique de compensation ne correspond pas à la volonté du législateur qui a fait du conseil départemental le "chef de file" en matière d’aide sociale », et n'a donc pas lieu d'être, pour la mission d'évaluation. Le rapprochement des pratiques pourrait permettre « une restitution d’effectifs plus ambitieuse que dans la précédente COG, de l’ordre de 700 ETP », compte tenu du non-remplacement des départs à la retraite prévus sur la période (sur la base d'une estimation de 1 351 ETP en action sociale présents fin 2016 et prenant leur retraite d'ici à 2021).

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