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Le rappel des prestations familiales se prescrit par deux ans même en cas d’absence d’information de la CAF

(11/10/2018)

Les allocataires ne peuvent se prévaloir de l’absence d’information sur leurs droits de la part de la caisse d’allocations familiales pour obtenir des dommages et intérêts en raison du non-versement d’allocations auxquelles ils pouvaient prétendre alors que la demande se prescrit par deux ans. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018.

Suite à une mutation, M. et Mme X déposent auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de leur nouvelle résidence une demande d’allocation logement en complétant un imprimé de déclaration de situation dans lequel ils précisent qu’ils ont deux enfants à charge. Toutefois, de novembre 2010 à octobre 2012, les allocations familiales ne leur sont pas versées alors que la CAF de la Roche-Sur-Yon dispose de tous les éléments pour procéder à leur versement ou pour inviter les demandeurs à en faire la demande, ce qu’ils n’ont pas fait. La CAF ayant refusé de procéder à un rappel des allocations familiales (soit une somme de 2 855,58 €) pour cette période, M. et Mme X saisissent alors le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Vendée pour obtenir la levée de la prescription de deux ans et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts, l’absence d’information de la caisse à leur égard concernant leurs droits aux allocations familiales devant être analysée comme une faute.

Le tribunal, dans sa décision du 21 octobre 2016, écarte la demande des allocataires fondée sur la levée de la prescription, l’action ayant été introduite plus de deux ans après l’absence de versement des allocations familiales, en considérant qu’en l’espèce aucun événement irrésistible et imprévisible n’avait empêché les allocataires d’agir et de faire la demande d’allocations familiales. Mais les juges font droit à la demande de dommages et intérêts considérant que la carence de la CAF était fautive et qu’elle était à l’origine du préjudice subi par les époux X.

La Cour de cassation casse la décision des juges du fond en rappelant que toute créance contre une CAF se prescrit par deux ans et sanctionne le fait que ces derniers aient octroyé des dommages et intérêts correspondant au montant exact des allocations familiales non versées, détournant ainsi la règle de la prescription biennale, alors même qu’ils ont relevé que l’action aux fins de paiement d’un rappel de prestations était prescrite.

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