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Protection des droits de l’enfant : une mise en application qui reste délicate

(22/11/2018)

En prélude au 29e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant célébrée le 16 novembre, la Cnape s’est interrogée sur la notion de droit à la protection de l’enfant. Si des avancées indéniables ont été réalisées ces dernières décennies pour consolider ce droit, sa mise en application reste délicate tant pour les juges que pour les institutions de l’ASE.

Fédération nationale d’associations dédiées à la protection de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte, la Cnape (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) a fêté vendredi 16 novembre ses soixante-dix ans dans le cadre prestigieux et hautement symbolique du Sénat. L’occasion d’y faire le point, le temps d’un colloque, sur la notion même de droit à la protection. Celle-ci, a rappelé la maître de conférence en droit à l’Université de Haute-Alsace Isabelle Corpart, est d’abord du ressort des familles. Un implicite semble-t-il, pour le droit français, car celui-ci n’utilise quasiment pas le terme de protection dans les textes relatifs à la famille. « Ce mot n’est apparu dans la loi que lorsqu’on a commencé à s’intéresser aux orphelins, puis aux enfants maltraités. Dans la relation parentale classique, on évoque plutôt la nécessité d’assurer le développement de l’enfant et de garantir sa sécurité, comme si la notion de protection allait de soi », a précisé l’universitaire.
Tout un ensemble d’obligations y est associé, allant de la satisfaction des besoins fondamentaux et de la construction d’une relation affective, au contrôle des fréquentations, à la protection contre les violences et les situations dangereuses, ou encore à l’action en justice pour mettre en œuvre les droits patrimoniaux d’un enfant. Les parents en sont donc les garants, et ce, quelle que soit la forme de ce couple parental (hétérosexuel ou homosexuel, à deux ou monoparental).

Une protection construite au cas par cas

Au-delà de ce cadre très resserré, il y a globalement peu de reconnaissance juridique de la famille élargie et c’est essentiellement à l’État de prendre la suite en cas de défaillance parentale. « L’État intervient avec une gradation dans la protection. Aucun article général n’existe pour dire précisément quand et comment il faut agir. Tout se définit au cas par cas », a précisé Isabelle Corpart. C’est alors qu’apparaît tout un ensemble de questions éthiques d’une extrême délicatesse, que les professionnels du droit et de la protection de l’enfance connaissent bien : de quoi, de qui, jusqu’où et au nom de quoi protège-t-on ? Peut-on protéger quelqu’un contre son gré ? Faut-il protéger de tout ?
Des interrogations qui auront été magnifiquement illustrées durant le colloque par un court documentaire du sociologue et cinéaste Bertrand Hagenmüller, « Petite philosophie de la protection ». Ce petit film propose des vignettes de témoignages d’un adolescent et son assistante familiale, d’une juge des enfants, d’une éducatrice spécialisée, d’un jeune adulte passé par l’aide sociale à l’enfance (ASE), d’un couple de parents, ou encore d’un enfant dont aucun spectateur n’oubliera l’exceptionnelle capacité à philosopher.
On en retiendra aussi une invitation à penser la nécessité de faire sa part à l’affectif dans la prise en charge des enfants, là où on a longtemps prôné la seule distance professionnelle, pour rendre effective la protection. Un ancien jeune de l’aide sociale à l’enfance avance ainsi dans le film : « si les professionnels ne s’engagent pas affectivement, comment peuvent-ils espérer que les enfants s’investissent ? ».

Auditionner sans exposer

Protéger, donc, mais comment et jusqu’où ? Ancienne juge des enfants et présidente de la Cnape, Josiane Bigot a rappelé que depuis la loi de 2007, le judiciaire n’intervient qu’en dernier recours, en cas d’échec des mesures administratives portées par les conseils départementaux. « Cela me satisfait, car l’intervention du juge est lourde de sens : ce dernier est en effet le seul à pouvoir toucher aux libertés individuelles et aux droits parentaux », souligne-t-elle.
La juge a en revanche questionné la volonté qu’auraient certains de « scinder les juges des enfants entre ceux qui s’occuperaient des familles et ceux qui traiteraient des délinquants » : « Le juge des enfants, qui connaît bien les familles et leurs difficultés peut s’en souvenir quand il doit juger un mineur délinquant, et se montrer moins dur. Mais n’est-ce pas souhaitable pour ne justement pas oublier que ces jeunes restent des mineurs ? », a-t-elle questionné.
Josiane Bigot s’est également interrogée sur le droit à l’audition des enfants, essentiel pour prendre en compte leur intérêt. Ce droit a été renforcé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui désigne l’enfant comme sujet – et pas seulement comme membre d’une cellule familiale – et le place au cœur des décisions le concernant. Mais cela ne va pas sans poser question. « Des enfants m’ont fait comprendre, durant ma carrière, que le fait d’avoir donné leur avis les avait exposés à des mesures de rétorsion par leurs parents. Comment, donc, permettre à l’enfant de s’exprimer pour défendre son intérêt, mais sans le mettre en danger ? », a explicité la juge, pointant là une question bien paradoxale. La saisine du juge par l’enfant est donc loin d’être garantie, du fait des enjeux affectifs et de sa vulnérabilité vis-à-vis de ses parents.

Mission impossible ?

Invité au colloque, le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, Mathieu Klein, a pour sa part rappelé combien il est difficile aujourd’hui de répondre à « cette mission la plus sensible, qui ne devrait souffrir d’aucune restriction ». Si son département est l’un des rares à garantir un accueil inconditionnel à tous les enfants, français et d’origine étrangère, il constate combien cela devient une gageure avec la montée en flèche du nombre de mineurs non accompagnés : en Meurthe-et-Moselle, leur nombre a été multiplié par dix entre 2015 et 2017. « Les accueillir est donc un choix très lourd. Le risque pour les départements est de basculer dans une protection à deux vitesses », a-t-il poursuivi.

Et, de citer par ailleurs l’effort considérable de son conseil départemental pour garantir des contrats jeunes majeurs, poursuivre des actions de prévention spécialisée malgré le caractère désormais facultatif de cette mission (qu’un certain nombre de conseils départementaux ont délaissé), la création de places dans une pouponnière qui n’en reste pas moins saturée en permanence, le manque chronique d’assistants familiaux (150 postes à pourvoir en permanence) sur son territoire, ou la difficulté à obtenir des décisions judiciaires rapides. « Je ne souhaite pas être à la tête d’une institution qui fabriquerait de la maltraitance, a-t-il résumé. Mais tout ce dispositif en tension questionne la possibilité de protéger les enfants ».


Auteur : Laetitia Darmon
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