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Loi Elan : instauration de nouvelles normes d’accessibilité

(29/11/2018)

Publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit l’assouplissement des normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées.


Très contesté par de nombreuses associations du secteur du handicap, l’article 64 de la loi Elan du 23 novembre dernier a finalement bien été publié, sans être retoqué par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre.


Cet article prévoit que seulement 20 % des logements des bâtiments d'habitation collectifs nouveaux doivent désormais être accessibles aux personnes handicapées (contre 100 % jusqu’à maintenant) tandis que les autres logements doivent être « évolutifs ». Ce, afin de prendre en compte la diversité et l'évolution des besoins des individus et des familles.


Pour être considéré comme évolutif, le logement doit remplir deux conditions :

  • permettre à une personne en situation de handicap d’accéder à ce logement, de se rendre par un cheminement dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et d’en ressortir ;
  • permettre la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement par la réalisation ultérieure de travaux simples.

« Ces travaux simples sont ceux sans incidence sur les éléments de structure et qui n'impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d'air et le tableau électrique », précise le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur des débats parlementaires. La Haute juridiction jugeant ainsi que les critères retenus par le législateur ne sont « pas manifestement inappropriés au but poursuivi ».

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