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Crèches : deux nouveaux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »

(07/12/2018)

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) précise les modalités d'attribution aux établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) de deux nouvelles aides au fonctionnement pour favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté. Ces bonus seront mis en place en 2019, mais payables seulement en 2020.


Comme annoncé, à compter du 1er janvier 2019, deux nouvelles aides au fonctionnement seront mises en place afin de mieux financer l'accueil, dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), d'enfants en situation de handicap ou de pauvreté. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) précise, dans une circulaire du 21 novembre 2018, les conditions de versement de ces bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ». Des dispositifs actés dans la convention d'objections et de gestion (COG) 2018-2022 conclue avec l'État. Ces bonus doivent, selon les prévisions de la Cnaf, permettre « d'améliorer le financement de près de 200 000 places de crèches au sein d'EAJE accueillant des enfants en situation de handicap et de pauvreté ».

EAJE éligibles

Tous les EAJE financés par la prestation de service (PSU) sont éligibles aux bonus, quel que soit le type de gestionnaire, dès lors qu'ils remplissent les critères ci-dessous définis.
Les micro-crèches financées par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et les crèches familiales PAJE ne peuvent pas en bénéficier.
Les structures n'ont pas de demande spécifique à effectuer pour bénéficier des bonus (complémentaires à la PSU).

Bonus « inclusion handicap »

Cette aide doit permettre de lever plusieurs freins à l'accueil des enfants handicapés en crèches, tels que le besoin de formation des personnels ou la nécessité de disposer d'un matériel spécifique. Elle repose sur 3 principes :

  • le bonus s'applique dès le premier enfant porteur de handicap accueilli dans la structure. Pour l'instant, sont pris en compte les enfants bénéficiant de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) inscrits dans la structure et l'ayant fréquenté au moins une fois dans l'année, quel que soit le temps de présence. À compter de 2020, ce critère sera élargi : devraient être pris en compte pour le calcul du bonus les enfants « qui présentent un handicap nécessitant une adaptation des modalités d'accueil » ;
  • le montant du bonus est croissant avec le pourcentage d'enfants handicapés inscrits dans l'EAJE et est plafonné à 1 300 € par place et par an. La circulaire précise la formule de calcul du montant, exemple à l'appui ;
  • le bonus « s'applique à toutes les places de la structure et non aux places des seuls enfants porteurs de handicap ». Il ne s'agit pas d'une aide individualisée par enfant accueilli.


Bonus « mixité sociale »

Les familles en situation de pauvreté ont des besoins spécifiques, tels qu'une mobilisation plus importante des professionnels auprès des parents ou des durées d'accueil de l'enfant plus courtes. Ceux-ci peuvent induire des charges pour les EAJE et constituer des freins à l'accueil de ce public. Le bonus « mixité sociale » doit permettre de lever ces derniers. Son montant est calculé en fonction des participations familiales perçues par la structure. Il atteint un maximum de 2 100 € par place et par an, lorsque ces participations familiales moyennes sont inférieures à 0,75 € de l'heure. Comme pour le bonus « handicap », le bonus « mixité sociale » s'applique à l'ensemble des places de la structure.

Versement des bonus

Le calcul et le versement de ces bonus - qui sont cumulables – « sont automatiques sur la base des données déclarées par le gestionnaire », sous réserve d'un conventionnement. Le paiement intervient en année N+1 (soit en 2020 pour les aides dues au titre de l'année 2019), en même temps que le versement du solde de la PSU. Le versement d'un acompte est possible - sauf pour 2019 -, la Cnaf préconisant d'en limiter le taux maximum à 30 %.
Le versement des bonus est soumis à la signature, entre les gestionnaires d'EAJE et les CAF, soit d'un avenant à la convention PSU en cours, soit d'une nouvelle convention EAJE globale pour une convention arrivée à échéance. Des modèles seront délivrés d'ici la fin de l'année. Une durée de 5 ans sera préconisée pour les nouvelles conventions ou les renouvellements. Par ailleurs, « les conventions, comme les avenants, intégreront l'obligation de participer à l'enquête Filoué » (Fichier localisé des usagers des EAJE). Ce fichier doit notamment permettre « d'enrichir le diagnostic territorial de l'accueil en EAJE ».

Mesures complémentaires

Parallèlement à ces deux bonus, la Cnaf encourage la mobilisation d'autres leviers d'action pour favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les EAJE :

  • les pôles d'appui et ressources handicap, qui informent et accompagnent les parents jusqu'à l'effectivité de la réponse d'accueil et apportent un soutien aux professionnels (actions de sensibilisation...) ;
  • les projets d'accueil adaptés aux familles les plus modestes, tels que ceux combinant offre d'accueil et offre mobilisant la famille sur un projet d'insertion sociale et/ou professionnelle.

Enfin, la Cnaf double, dès cette année, le nombre d'heures de concertation prises en compte dans le calcul de la PSU. Il passe ainsi, pour l'ensemble des EAJE, à 6 heures par an et par place, au lieu de 3 heures. Objectifs poursuivis : l'amélioration du projet d'accueil de chaque structure.


Source : Circulaire CNAF n° 2018-002 du 21 novembre 2018
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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