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Locations HLM : revalorisation des plafonds de ressources et prise en compte des situations de handicap

(04/01/2019)

Les plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement HLM sont revalorisés au 1er janvier 2019. Les situations de handicap sont désormais prises en compte dans les catégories de ménages pouvant bénéficier d’un logement.

Revalorisation de 1,57 %


Les différents plafonds de ressources applicables pour bénéficier d’un logement HLM sont revalorisés de 1,57 % au 1er janvier 2019 et figurent en annexe de l’arrêté du 28 décembre 2018.

Prise en compte des situations de handicap


Les plafonds de ressources sont fixés par catégorie de ménage. Depuis le 1er janvier 2019, ces catégories intègrent les situations de handicap et sont définies de la manière suivante :

  • catégorie 1 : une personne seule ;
  • catégorie 2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap ;
  • catégorie 3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap ;
  • catégorie 4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap ;
  • catégorie 5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap ;
  • catégorie 6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.

Il est précisé que la personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».


Source : Arrêté du 28 décembre 2018
Auteur : Véronique Baudet-Caille
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