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« Passeport talent » : pas de refus possible si les conditions sont remplies

(05/02/2019)

Pour le tribunal administratif de Cergy Pontoise, le refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » doit être annulé si l'étranger remplit effectivement les conditions de délivrance du titre.


Le 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé le refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » au titre de l’article L. 313-20, 1° (salariés niveau master) opposé à un ressortissant marocain en situation régulière qui demandait son changement de statut.


En effet, selon le tribunal, cet étranger, ancien étudiant et auparavant titulaire d’une carte de séjour « salarié » en qualité d’ingénieur, remplissait les deux conditions requises pour prétendre à l’obtention de ce titre, conditions fixées par les articles L. 313-20, 1° et R. 313-45 du CESEDA.

Conditions d’octroi remplies


Dans son jugement, le tribunal relève ainsi :

  • que l’étranger était bien titulaire d’un diplôme de niveau I reconnu et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles et labellisé par la Conférence des grandes écoles ;
  • qu’il avait signé un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France (la réglementation exigeant seulement la signature d'un contrat de plus de 3 mois) et que sa rémunération annuelle brute de 36 000 €, à laquelle s’ajoutaient diverses primes, était supérieure à ce qu’exige l’article R. 313-45, à savoir une rémunération au moins égale à deux fois le Smic (soit 17 982 € en 2018).

Injonction de délivrer le titre


Dans ces conditions, poursuit le tribunal, l’étranger est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions légales. Le refus de séjour et les mesures d’éloignement qui l’accompagnaient sont annulés.


Le tribunal enjoint au préfet de délivrer à l’étranger une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dans les 2 mois.


Remarque : rappelons que les cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent » d’une durée de 4 ans maximum, instituées par la loi du 7 mars 2016, sont délivrées depuis le 1er novembre 2016. Cette décision semble en tous points conforme à l’intention du législateur, qui était de faciliter le séjour des étrangers « dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues » (Circ. 2 nov. 2016, NOR : INTV1631686J).


Source : TA Cergy Pontoise, 22 janv. 2019, n° 1808224
Auteur : Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit
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