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Vieillesse - dépendance

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CESU : réforme des modalités d'utilisation

(02/04/2019)

Les modalités d'utilisation du CESU sont adaptées suite à l'extension de ce dispositif. En outre, la possibilité de déléguer au centre national du CESU la rémunération des salariés entre en vigueur en avril 2019.


Les modalités de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les particuliers employeurs utilisant le chèque emploi service universel (CESU) sont précisées par un décret du 15 mars 2019 qui modifie le Code de la Sécurité sociale. Ces modalités prennent en compte la généralisation de la dématérialisation des échanges, l’extension du CESU aux accueillants familiaux, aux stagiaires aides familiaux au pair et aux petites activités de service réalisées entre particuliers prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Ce texte précise également les règles d’utilisation du dispositif d’intermédiation du paiement du salaire, qui permet aux particuliers employeurs de déléguer au centre national du CESU la rémunération des salariés.


Remarque : les dispositions antérieures du Code de la Sécurité sociale relatives au volet social du CESU et à sa transmission sont abrogées.

Dématérialisation des échanges

L’employeur ayant recours au CESU adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte un certain nombre de mentions énumérées à l’article D. 133-13 du Code de la Sécurité sociale (CSS). Des règles spécifiques sont prévues pour les activités de garde d’enfants.


En outre, les employeurs transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité au plus tard le 5e jour du mois suivant la période d'activité (CSS, art. D. 133-13-2 et D. 133-13-6).


Au maximum 4 jours après réception de cette déclaration, le Centre national du CESU établit un bulletin de paie et un relevé mensuel des rémunérations, ainsi que, pour les petites activités de service réalisées entre particuliers, un décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales et fiscales dues (CSS, art. D. 133-13-3).


Les employeurs s'acquittent auprès du Centre national du CESU de l'intégralité des cotisations et contributions sociales dues ainsi que du reversement de la retenue à la source au cours du 2e mois qui suit celui de la période d'activité déclarée du salarié. Ce paiement est effectué sans délai si la déclaration a été adressée après la fin du premier du mois suivant la période d'activité. Ces dates limite de déclaration et de paiement s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er avril 2019 (1er mai 2019 pour les activités de garde d’enfants).

Intermédiation du paiement du salaire

Les particuliers employeurs utilisant le CESU peuvent déléguer au Centre national du CESU la rémunération des salariés relevant du champ des services à la personne exerçant une activité de garde d’enfant et des stagiaires aides familiaux placés au pair.


Le particulier employeur peut adhérer à ce dispositif après avoir recueilli l'accord du salarié (CSS, art. D. 133-13-11). Il demande au Centre national du CESU son application en transmettant la déclaration précitée dont le contenu est alors complété (CSS, art. D. 133-13-12).


Remarque : cette adhésion n’est pas possible quand l’employeur est débiteur.
La demande de l’employeur sera rejetée si la déclaration est effectuée après le 15e jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas, l'employeur devra verser lui-même la rémunération due.


La rémunération du salarié est prélevée dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration. Les cotisations et contributions sociales et la retenue à la source sont prélevées au cours du 2e mois suivant la période d'activité, par prélèvement automatique sur le compte désigné par le particulier. Mais l’employeur peut choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que le prélèvement de la rémunération du salarié (2 jours ouvrés suivant la déclaration).


Le Centre national du CESU verse la rémunération au salarié au plus tard le 4e jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier. Il avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération.
Ce dispositif, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019, s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er avril 2019.

Versement de l’APA ou de la PCH par CESU préfinancé

Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), le Centre national du CESU calcule, à réception de la déclaration précitée, la part des cotisations et contributions prises en charge ; le conseil départemental la lui verse directement.


Le paiement par le particulier et par le conseil départemental de la part des cotisations et contributions à leur charge respective intervient au cours du 3e mois suivant la période d'activité.

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