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Aide à l'investissement : 130 millions d'euros en 2019

(16/05/2019)

Cette année, une enveloppe de 130 millions d'euros est allouée au plan d'aide à l'investissement (PAI) des structures médico-sociales pour personnes âgées et handicapées. Les conditions d'utilisation des crédits, fixées par un arrêté publié le 27 avril, sont pratiquement inchangées. Les priorités d'utilisation devront être définies par la CNSA.


Chaque année, un arrêté fixe le cadre juridique de la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) dont peuvent bénéficier les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées relevant du périmètre de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Pour 2019, un arrêté du 19 avril fixe les conditions d'utilisation et d'affectation des 130 millions d'euros dédiés au PAI. Peu de nouveautés sont à souligner par rapport à l'édition précédente. La traditionnelle instruction de la CNSA, détaillant notamment les priorités du plan, devrait être bientôt diffusée, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles sur son site internet.

Une enveloppe en hausse

En 2019, les crédits du PAI s'élèvent à 130 millions d'euros (M€), contre 122,1 M€ en 2018. Cette hausse profite toutefois seulement au secteur « personnes âgées ». L'enveloppe est ainsi répartie :

  • 100 millions d'euros (contre 71,5 M€ l'an dernier) pour les structures accueillant principalement des personnes âgées ;
  • 30 millions d'euros (au lieu de 50,6 M€ en 2018) pour celles accueillant principalement des personnes handicapées.

Chaque agence régionale de santé (ARS) percevra une fraction de ces montants, versée en quatre fois sur quatre ans. À noter, toutefois, que si le premier versement sera toujours égal à 5 %, il n'interviendra qu'en 2020 (N+1), alors que les années précédentes, il était effectué l'année en cause (N).

Opérations éligibles

La liste des opérations d'investissement immobilier éligibles au PAI est inchangée :

  • travaux concernant des locaux existants, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, pour les seules capacités autorisées et habilitées à l'aide sociale sur le secteur des personnes âgées (PA) ;
  • travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale pour le secteur PA ;
  • études de faisabilité préalables nécessaires à la conception des opérations d'investissement ;
  • travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité ;
  • opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement (Vefa) ou en contrat de promotion immobilière (CPI).

Opérations exclues

De même, est reconduite à l'identique la liste des opérations exclues du PAI : citons par exemple celles présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 €, ce seuil étant abaissé à 40 000 € pour les opérations se rapportant notamment à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, à la création de pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa), d'accueils de jour ou d'hébergements temporaires, aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) .

Procédure

Les conditions d'utilisation et d'affectation des aides à l'investissement sont inchangées. Les demandes de subvention doivent être déposées auprès de l'ARS d'implantation de la structure. Le directeur général de l'ARS doit notifier aux porteurs de projets retenus, avant le 15 novembre 2019, le montant d'aide attribué. Notons, par ailleurs, que le paiement de l'aide à l'investissement des opérations en CPI suit désormais le même régime que pour les opérations en Vefa (trois versements, le dernier étant effectué à l'achèvement des travaux).

Suivi de l'exécution des crédits

De façon nouvelle, l'arrêté précise que les ARS devront rendre compte de l'exécution des crédits par saisie des informations dans l'application « Galis ». Devront être indiquées les données techniques et financières correspondant aux opérations bénéficiant d'une aide à l'investissement.

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