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Recours d'un obligé alimentaire : vers quelle juridiction se tourner ?

(23/05/2019)

La réforme des contentieux sociaux, en vigueur depuis le 1er janvier, n'est pas d'une grande limpidité, comme en témoigne une décision du Tribunal des conflits du 8 avril. L'interrogation portait sur la juridiction compétente pour régler un litige lié à l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d’aide sociale au département pour des frais d'hébergement en Ehpad.

Lorsqu'une personne veut contester le recouvrement de sommes mises à sa charge au titre de l'obligation alimentaire qu'elle doit à son proche bénéficiaire de l'aide sociale, à quelle juridiction doit-elle s'adresser ? Au juge administratif ou judiciaire ? Cette question se pose suite à la réforme des contentieux sociaux opérée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, qui a changé la donne. Le Tribunal des conflits, par une décision du 8 avril 2019, vient de la trancher, en faveur de la compétence du juge judiciaire. Explications.

Demande de remboursement des frais d'hébergement

En l'espèce, une personne a bénéficié de l'aide sociale du département pour ses frais d'hébergement au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Comme il y est autorisé, le département a demandé au juge aux affaires familiales de fixer le montant de l'aide que la fille de la personne hébergée peut allouer à son père au titre de l'obligation alimentaire. Par la suite, le département a émis à l'encontre de l'obligée alimentaire un titre exécutoire en vue du paiement d'une somme de 1 400 € correspondant à une part des frais d'hébergement de son père. La fille a demandé l'annulation de ce titre exécutoire au tribunal administratif.

Doute sur la juridiction compétente

Par une ordonnance du 18 avril 2018, le président du tribunal administratif a transmis - comme il en a la possibilité en cas de difficultés particulières - l'affaire au Conseil d'État pour qu'il règle la question de compétence. Mais à son tour, la Haute juridiction administrative a transmis, par une décision du 7 décembre 2018, le dossier au Tribunal des conflits. En effet, avec la réforme des juridictions de la Sécurité sociale et de l'aide sociale, qui a modifié les règles de compétence pour le règlement des recours en matière sociale, la question de la compétence juridictionnelle pour les litiges liés à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'aide sociale soulève une « difficulté sérieuse ». Le Conseil d'État a donc demandé au Tribunal des conflits de trancher la question suivante : quelle juridiction est compétente pour statuer sur la demande de la requérante ?

Les modifications de la loi J21

Jusqu'au 31 décembre 2018, les contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, et mettant en cause les obligés alimentaires des bénéficiaires de l'aide sociale relevaient de la compétence des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) en premier ressort et de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) en appel, toutes deux juridictions de l'ordre administratif qui sont supprimées.

La loi J21 a ensuite rebattu les cartes et a confié, à compter du 1er janvier 2019, au juge judiciaire « les recours exercés par l'État ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 » du Code de l'action sociale et des familles (mise en œuvre de l'obligation alimentaire à l'occasion d'une demande d'aide sociale). Cette formulation n'étant pas très claire, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 l'a revue : « le juge judiciaire connaît des litiges [...] résultant de l'application de l'article L. 132-6 ». Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux affaires en cours.

Répartition des compétences

Le Tribunal des conflits tire les conclusions suivantes de ces dispositions :

  • les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité relèvent désormais de la compétence de la juridiction judiciaire (tribunaux de grande instance - TGI - spécialement désignés) ;
  • tandis que les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent - sans changement - de la juridiction administrative, même en présence d'obligés alimentaires.

En conséquence, en l'espèce, la requête en annulation du titre exécutoire pour le paiement des 1 400 € doit être portée devant le TGI spécialement désigné compétent.


Source : Décision du Tribunal des conflits n° C4154 du 8 avril 2019
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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