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Réforme de l’OETH : des précisions sont apportées

(13/06/2019)

Trois décrets mettent en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), introduite par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Leurs dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.


Règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l’OETH, informations à communiquer dans la déclaration, modalités de calcul de la contribution, mise en œuvre de l’OETH par l’application d’un accord… plusieurs précisions ont été apportées par trois décrets du 27 mai 2019 (nos 2019-521, 522 et 523) sur la réforme à venir de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.


À retenir notamment parmi ces évolutions, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier prochain :


- l’ensemble des travailleurs seront pris en compte au titre de l’OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs) ;

- la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN). Pour l’établissement de cette DOETH, l'Urssaf et la MSA devront transmettre à l'employeur, au plus tard le 31 janvier, plusieurs informations (effectif d'assujettissement, nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être embauchés, effectif de bénéficiaires de l'OETH…). Le décret précise également les informations que l’employeur devra renseigner dans sa DSN à compter de 2021 (nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, montant de la contribution initialement due…) ;

- la contribution annuelle due au titre de l’OETH sera égale au produit du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'OETH manquants (résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'OETH devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'OETH) par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise :
o 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
o 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
o 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

- le recours aux établissements et services d’aide par le travail (Esat), entreprises adaptées (EA) et travailleurs indépendants handicapés sera pris en compte non plus en tant que modalité d’acquittement partiel de l’OETH mais en tant que déduction du montant de la contribution due par l’employeur, en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations ;

- les dépenses déductibles du montant de la cotisation due seront recentrées autour de 3 catégories :
o la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'OETH,
o le maintien en emploi au sein de l'entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'OETH par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge,
o les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l'OETH, les actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi de bénéficiaires de l'OETH ;

- la durée des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréés, permettant aux structures de s'acquitter de leur obligation d'emploi, sera limitée à 3 ans, renouvelable une fois. Ils devront comporter plusieurs mentions (fixées par le décret), dont notamment le financement des actions programmées, qui devra être au moins égal, par année, au montant de la contribution due au titre de l’année considérée.


Source : Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019
Auteur : Élise Brissaud
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