Guide-familial.fr : Protection de l’enfance en danger éducative
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Protection de l’enfance en danger éducative

(02/05/2017)

a) Assistance éducative

    Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement ...

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