Guide-familial.fr : Conseil de famille et subrogé tuteur
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Conseil de famille et subrogé tuteur

(16/12/2009)

a) Désignation du conseil de famille

Action en nullité
    Le conseil de famille est l’organe des décisions graves.C’est un organe collégial composé d’au moins 4 membres – y compris le tuteur et le subrogé tuteur (voir infra), mais non le juge aux affaires familiales –, ...

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