Guide-familial.fr : Restitution du dépôt de garantie
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Restitution du dépôt de garantie

(25/08/2015)

    Si un dépôt de garantie a été versé par le locataire lors de la conclusion du contrat, le bailleur doit le lui restituer, déduction faite des sommes dûment justifiées qui pourraient être dues au titre ...

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