Guide-familial.fr : Procédure de demande de résiliation du bail devant le tribunal
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Procédure de demande de résiliation du bail devant le tribunal

(30/05/2017)

    En général, la résiliation du bail est obtenue par le mécanisme de la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés ou de défaut d’assurance. Mais ce n’est pas toujours le cas, par exemple lorsqu’il s’agit ...

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