Guide-familial.fr : Structures de conciliation et de négociation au niveau départemental relatives aux rapports locatifs
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Structures de conciliation et de négociation au niveau départemental relatives aux rapports locatifs

(30/06/2015)

a) Commission spécialisée des rapports locatifs

    Il existe dans chaque département des structures de conciliation et de négociation : les commissions des rapports locatifs et les commissions de conciliation (CDC).Dans chaque département est créée une ...

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