Guide-familial.fr : Actions en justice des associations pour défendre les droits des locataires
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Actions en justice des associations pour défendre les droits des locataires

(01/11/2014)

    Les associations siégeant à laCommission nationale de concertation (CNC) et agréées à cette fin sont habilitées, dans certaines circonstances, à agir en justice pour la défense des droits des locataires.C’est ...

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