Guide-familial.fr : Exceptions au droit au maintien dans les lieux du locataire HLM
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Exceptions au droit au maintien dans les lieux du locataire HLM

(02/07/2018)

a) Location à des jeunes

    Dans certains cas, le locataire ne bénéficie pas du maintien dans les lieux.Les jeunes ou étudiants de moins de 30 ans locataires d’un logement HLM, qui ne sont pas soumis à des conditions de ressources, ...

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