Guide-familial.fr : Abandon de domicile ou décès du locataire HLM
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Abandon de domicile ou décès du locataire HLM

(03/12/2018)

    Si le locataire abandonne le domicile ou s’il décède, il y a transmission du bail au profit :S’il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.S’il n’existe aucune ...

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