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Prix du logement HLM mis en vente

(03/12/2018)

    Depuis la loi ELAN no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24), le prix de vente n’est plus fixé par l’administration des Domaines. Il est déterminé par l’organisme HLM en prenant pour base le prix d’un ...

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