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Définition des impayés de loyers et des échéances de remboursement

(14/01/2019)

    Un décret du 6 juin 2016 a fixé une nouvelle définition de l’impayé depuis le 1er septembre 2016 (D. no 2016-748 du 6 juin 2016, JO du 7). Celle-ci diffère selon que l’aide concerne le paiement d’un loyer ...

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