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Définition des impayés de loyers et des échéances de remboursement

(14/06/2016)

    Un décret du 6 juin 2016 (D. no 2016-748 du 6 juin 2016, JO du 7), dont les dispositions s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016, donne une nouvelle définition de l’impayé. Celle-ci diffère selon ...

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