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Dispositions légales concernant l’interruption volontaire de grossesse

(17/02/2016)

    Depuis la loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 (JO du 7), l’interruption volontaire de grossesse(IVG) peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse (au lieu de la 10e auparavant) lorsque ...

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