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Handicap - Invalidité

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Nécessité d’être majeur et sain d’esprit pour faire un acte

(17/02/2016)

    La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance (C. civ., art. 414).Chaque personne majeure est donc présumée capable d’exercer les ...

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