Guide-familial.fr : Responsabilité et rémunération des personnes chargées de la protection du majeur
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Handicap - Invalidité

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Responsabilité et rémunération des personnes chargées de la protection du majeur

(06/09/2018)

    Les personnes chargées de la protection judiciaire d’un majeur engagent leur responsabilité. Ainsi, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute ...

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