Guide-familial.fr : Majeurs bénéficiaires des mesures d’accompagnement
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Handicap - Invalidité

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Majeurs bénéficiaires des mesures d’accompagnement

(08/10/2015)

    La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 (JO du 7) portant réforme de la protection juridique des majeurs a supprimé la tutelle aux prestations sociales au profit de mesures d’accompagnement social et judiciaire ...

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