Guide-familial.fr : Conditions de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Handicap - Invalidité

Au sommaire

Accueil > Handicap - Invalidité > Conditions de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Conditions de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

(08/10/2015)

    Si les mesures administratives (MASP) échouent, le président du conseil départemental peut saisir le procureur de la République. Il doit alors lui transmettre un rapport motivé des mesures qui ont été ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I207-C20065para31-conditions-de-la-mesure-d%E2%80%99accompagnem.html