Guide-familial.fr : Principe de proportionnalité de la mesure de protection
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Handicap - Invalidité

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Principe de proportionnalité de la mesure de protection

(08/10/2015)

    De même, la mesure de protection juridique doit être adaptée par le juge à la situation du majeur.Le choix de la mesure (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, ou mandat de ...

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