Guide-familial.fr : Logement
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Logement

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À la une

Logement > Droit commun de la location

Jugement du tribunal d’instance en matière de résiliation du bail et d’expulsion (29/11/2018)

Une amélioration de la coordination entre la procédure en résiliation de bail devant le juge du tribunal d’instance et la procédure de...Lire la suiteRéservé aux abonnés

Logement > Location

Loi Elan : instauration de nouvelles normes d’accessibilité (29/11/2018)

Publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit...Lire la suite

Logement > Droit commun de la location

Mentions obligatoires du contrat de location (27/11/2018)

Précisions sur les mentions obligatoires que doit comprendre le bail mobilité créé par la loi ELAN. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Logement > Droit commun de la location

Possibilité pour le bailleur de demander un cautionnement privé (27/11/2018)

Suppression des mentions manuscrites du contrat de caution solidaire. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Logement > Droit commun de la location

Loyer initial du contrat de location (27/11/2018)

La loi ELAN remplace l’encadrement des loyers par un mécanisme institué pour 5 ans à titre expérimental. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Logement > Droit commun de la location

Obligation pour le locataire d’obtenir une autorisation en cas de sous-location (27/11/2018)

Création par la loi ELAN du régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Logement > Droit commun de la location

Exécution de l’expulsion du locataire (27/11/2018)

Suppression par la loi ELAN de la trêve hivernale pour les squatteurs. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Logement > Accès à la propriété

Promulgation de la loi ELAN (26/11/2018)

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.Lire la suite

Logement > Accès à la propriété

Validation de la loi ELAN par le Conseil constitutionnel (21/11/2018)

Le Conseil constitutionnel a validé le 15 novembre l'essentiel du projet de loi Elan ouvrant ainsi la voie à sa promulgation prochaine.Lire la suite

Logement > Location

Trêve des expulsions : les squatteurs ne seront bientôt plus concernés (09/11/2018)

Comme chaque année, la trêve des expulsions est entrée en application le 1er novembre et finira le 31 mars prochain. Mais, dès la promulgation de...Lire la suite


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